Projet de loi C-18 : Des modifications sont nécessaires pour s'assurer que les organismes à but non-lucratif et les petits joueurs bénéficient de la Loi sur les nouvelles en ligne.

• 14 novembre 2022
• Par Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec
• Communiqués de presse

Consultez le Communiqué de presse en français et en anglais.

Ottawa (14 novembre 2022) - L'Association canadienne des stations et utilisateurs de télévision communautaire (CACTUS) et la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec (la Fédération) s'inquiètent du fait que le projet de loi C-18, qui s'inspire d'une loi similaire en Australie visant à encourager Google et Facebook à rémunérer les producteurs pour les nouvelles en ligne qu'ils redistribuent, n'inclut pas les petits fournisseurs de nouvelles sans but lucratif comme les diffuseurs communautaires.

Les deux associations, qui représentent les télévisions communautaires, ainsi que d’autres associations représentant des diffuseurs communautaires, ont été unanimes dans leurs mémoires au Comité permanent du patrimoine canadien chargé d'étudier le projet de loi C-18 disant que, sur la base de l'expérience australienne, les médias communautaires seront probablement exclus du régime de compensation des nouvelles, à moins que des modifications ne soient apportées.  Comme les médias communautaires sont souvent les seuls médias présents dans les petites communautés, s’assurer que les nouvelles et l’informations locale continuent d'être disponibles à l’extérieur des grands centres canadiens est primordial. 

Bien que le Comité du patrimoine ait entendu un témoin australien (M. Rod Sims) dire que le régime australien était bon pour les petites entreprises, le mémoire soumis par l'ANREC et le FCRC rapporte que sur 452 stations de radio communautaires en Australie, moins d'une douzaine ont pu négocier une compensation pour leurs nouvelles en ligne auprès de Google ou de Facebook.  La NCRA a également testé la clause actuelle du projet C-18 qui stipule que les entreprises canadiennes seront éligibles au régime si elles « sont des organisations de journalisme canadiennes qualifiées au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ».  Alors que quatre membres de l'ANREC ont tenté de se qualifier - bien qu'ils répondent aux critères d'admissibilité publiés - leurs demandes ont été rejetées.  Catherine Edwards, directrice générale de CACTUS, a fait remarquer : « Il semble que ces règles aient été créées pour la presse écrite, et non pour les radiodiffuseurs. »

Amélie Hinse, directrice de la Fédération, a ajouté : " L'autre stipulation problématique de l'avant-projet de loi est qu'il doit y avoir un minimum de deux journalistes employés à temps plein pour qu'un organisme de presse soit admissible.  Les médias communautaires qui desservent les petites communautés sont des centrales de production de nouvelles locales parce qu'ils travaillent avec des journalistes citoyens et des organismes locaux, mais ils peuvent n'avoir qu'un ou deux employés au total."

Pour ces raisons, les organisations représentant l'élément communautaire dans le système de radiodiffusion ont recommandé un langage alternatif qui reconnaîtrait les entreprises de radiodiffusion à but non lucratif comme étant éligibles.  Leur inclusion contribuera à garantir que les nouvelles et les informations locales continuent d'être disponibles dans les centaines de petites communautés diverses qu'elles desservent.

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Pour plus d’information:

Catherine Edwards cathy@timescape.ca   (819) 456-2237

Amelie Hinse ahinse@fedetvc.qc.ca    (819) 604-7900